A la suite de la commission interministérielle du 18 avril 2023, nous vous informons que notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols du : 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.
Vous trouverez ci-dessous le lien internet vers l’arrêté du 25 avril 2023, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (annexe I), paru au Journal Officiel du 10 juin 2023 :
– Lien vers le journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663262
Vous trouverez également cet arrêté en pièce jointe et les communes reconnues du département des Yvelines.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.